Pour la location d’installations mobiles de chauffage, de refroidissement ou de vapeur, les présentes conditions générales de location de la société ENERENT Suisse GmbH (ci-après : le Bailleur) s’appliquent, dès lors que le Locataire est une entreprise et que le contrat est conclu dans le cadre de l’exploitation de son activité commerciale. Ces conditions s’appliquent également si le Locataire est une personne morale de droit public ou un établissement public à caractère spécial.

I. Dispositions générales.

1. La location des installations du Bailleur, ainsi que les services et prestations de conseil associés, s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions. Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément reconfirmées.
2. Le Bailleur ne reconnaît pas les conditions générales contraires, sauf s’il y a expressément consenti par écrit. Nos conditions générales s’appliquent également si le Bailleur exécute sans réserve ses prestations envers le Client en ayant connaissance de conditions générales contraires ou divergentes, ou s’il ne s’y oppose pas expressément après leur réception. Toute dérogation ou accord oral n’est valable que si elle est confirmée par écrit, par fax ou par e-mail par le Bailleur.
3. L’ouverture d’un compte client nécessite la collecte de données personnelles. Les données requises sont signalées par un « * » lors de l’enregistrement. En s’inscrivant, l’Acheteur consent à l’utilisation de ces données pour la gestion de son compte. Le Vendeur traite ces données après obtention du consentement de l’Acheteur, dans le cadre du traitement des demandes et de l’exécution des contrats, dans le respect des dispositions légales en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de confidentialité sous : Politique de confidentialité I ENERENT Schweiz GmbH.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Le Bailleur se réserve le droit d’apporter des modifications à la conception ou à la forme, d’utiliser des composants et/ou matériaux équivalents ou de meilleure qualité, ainsi que d’ajuster l’étendue de la livraison, même après la conclusion du contrat et avant la livraison de l’installation, à condition que ces changements n’affectent pas l’utilisation prévue de l’équipement.
2. Tous les documents faisant partie de l’offre (par ex. illustrations, dessins, descriptions) restent la propriété du Bailleur, qui en conserve les droits d’auteur et autres droits. Ils ne peuvent être transmis à des tiers que s’ils sont expressément destinés à cet effet.
3. Les offres du Bailleur sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite du Bailleur.

III. Durée de location et utilisation prévue

1. La location de l’installation ou des installations du Bailleur s’effectue pour une durée déterminée. Sauf mention contraire dans le contrat de location, une durée minimale de location de 7 jours ouvrables s’applique. De plus, le tarif de location convenu reste valable uniquement si au moins 90 % de la durée de location convenue dans le contrat a été respectée. Si ce n'est pas le cas, le Bailleur se réserve le droit d’adapter le tarif de location en fonction de la grille tarifaire en vigueur.
2. La résiliation du contrat de location n’est autorisée qu’en respectant un préavis minimum de cinq jours ouvrables avant la fin de la location. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié légal ou un samedi, le dernier jour du délai est reporté au jour ouvrable suivant. La résiliation doit être effectuée par écrit (même si la fin de la location était déjà connue au moment de la commande) et doit être confirmée par écrit par le Bailleur. La résiliation est considérée comme effectuée en temps voulu dès réception de la déclaration de résiliation par le Bailleur.
3. À la fin du contrat de location, tous les objets loués doivent être restitués immédiatement au Bailleur ou mis à disposition pour enlèvement. À défaut, le Bailleur est en droit de réclamer une indemnité d'utilisation équivalente au tarif journalier en vigueur selon la liste de prix actuelle, éventuellement majorée de la TVA applicable.
4. Concernant les accessoires, notamment les tuyauteries, les silencieux, les flexibles, la télésurveillance et les câbles, l’indemnité d'utilisation due au Bailleur est calculée sur la base d’un forfait hebdomadaire, établi en fonction du loyer mensuel initialement convenu. Tous les équipements loués doivent être préparés pour enlèvement dans un état permettant un accès facile pendant les heures ouvrables (de 7h à 19h) afin d’être chargés par les transporteurs ou techniciens du Bailleur.
5. Lorsque des équipements avec réservoir de combustible sont loués auprès du Bailleur, ils doivent être entièrement vidangés avant l’enlèvement. Les frais de vidange incombent au Locataire. Si le Locataire ne procède pas à la vidange, le Bailleur est en droit de faire effectuer cette opération et d’en facturer les coûts au Locataire. Les quantités résiduelles de combustible ne seront pas remboursées.
6. Le Locataire doit s’assurer que la gestion du combustible est résiliée à temps dès que l’approvisionnement en carburant n’est plus nécessaire, indépendamment de la durée de location de l’installation. La résiliation de la gestion du combustible par le Locataire doit être faite par écrit au moins 5 jours avant la fin de la location (14 jours pour les réservoirs de plus de 3000 litres). Dans le cas contraire, le ravitaillement continuera jusqu’au dernier jour de la location.
7. La période de location commence le jour de la livraison et se termine le jour de l’enlèvement. Tant la date de livraison que la date d’enlèvement sont incluses dans la période de location.
8. Si un défaut imputable au Bailleur apparaît lors de la mise en service ou pendant l’utilisation de l’installation et entraîne son arrêt, la durée de location sera suspendue à partir du moment où le défaut est signalé jusqu'à sa réparation, à condition que le Locataire informe immédiatement le Bailleur du problème.
9. Le Locataire ne peut pas utiliser l’installation louée ou une partie de celle-ci dans un autre bâtiment ou à un autre emplacement que celui convenu dans le contrat sans l’accord écrit préalable du Bailleur. De plus, il est interdit de sous-louer l’installation à des tiers sans l’accord écrit du Bailleur. Le refus du Bailleur d’accorder cette autorisation ne constitue pas un motif de résiliation anticipée du contrat de location.
10. L’installation doit être manipulée uniquement par du personnel qualifié, généralement issu d’une entreprise spécialisée agréée, conformément aux règles de l’art. Toute intervention d’entretien effectuée doit être signalée immédiatement au Bailleur par écrit.
11. Le Locataire est tenu de respecter les conditions suivantes pour l’approvisionnement énergétique ainsi que pour le raccordement de l’installation au réseau existant du site concerné par le Bailleur.
12. Le Locataire est tenu d’installer, sur les terminaux qu’il utilise pour la télésurveillance, les mises à jour logicielles fournies par le Bailleur dans un délai de 48 heures après notification par ce dernier. La notification du Bailleur est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le Locataire. Si le Locataire ne procède pas à l’installation d’une mise à jour qualifiée de « critique » par le Bailleur, même après un rappel écrit explicite soulignant la nécessité de cette mise à jour, le Bailleur est en droit de suspendre l’accès au portail client jusqu’à ce que le Locataire ait effectué l’installation requise.  Pendant cette période de suspension, le Locataire reste tenu au paiement des frais contractuels convenus.
13. Le Locataire n'est pas autorisé à utiliser la carte SIM qui lui est fournie à d'autres fins que la télésurveillance. En particulier, il lui est interdit d'insérer la carte SIM dans d'autres appareils connectés à Internet et d'établir ainsi une connexion de données.

IV. Prix

1. Les prix sont établis dans le contrat de location en fonction de la durée de location demandée et conformément à la liste de prix en vigueur. Une réduction de la durée de location de 10 % ou plus par rapport à la durée initialement convenue autorise le Bailleur à ajuster les frais de location selon la liste de prix en vigueur. Les prolongations de location demandées par le Locataire ne sont pas concernées par cette disposition.
2. La facturation est effectuée sur la base du nombre réel de jours de location. Une semaine de location correspond à sept jours calendaires, et un mois de location peut inclure 28, 30 ou 31 jours selon le mois concerné.
3. Les prix du Bailleur s’entendent hors TVA applicable et sont exprimés en francs suisses (CHF). Si le Locataire a demandé la souscription d’une assurance casco machines et responsabilité civile, celle-ci sera mentionnée séparément sur la facture. Dans ce cas, les primes correspondantes sont à la charge du Locataire.

V. Conditions de paiement

1. Les conditions de paiement sont définies dans le contrat de location. Si aucune disposition spécifique n’a été convenue, les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours nets à compter de la réception de la facture.
2. En cas de retard de paiement, le Bailleur est en droit d’appliquer des intérêts de retard de 5 %. Si un motif légal le justifie, un taux d’intérêt plus élevé pourra être exigé. Le Bailleur se réserve également le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts liés au retard.
3. Des frais de relance forfaitaires de 50 CHF seront facturés pour chaque rappel de paiement.
4. Si le Locataire est en retard de paiement et ne régularise pas sa situation malgré un avertissement préalable, le Bailleur est en droit de résilier immédiatement et sans préavis le contrat de location. Indépendamment de l'affectation du paiement déclarée par le Locataire, toute somme reçue sera d'abord imputée sur les frais, les intérêts de retard et ensuite sur les créances les plus anciennes. Le Bailleur établira une comptabilisation correspondante et en informera le Locataire.
5. Un paiement est considéré comme effectué une fois que le montant dû est crédité sur le compte du Bailleur.
6. Si le Bailleur apprend des faits remettant en question la solvabilité du Locataire, il est en droit d'exiger le règlement immédiat de l'intégralité du solde restant dû jusqu'à la fin prévue du contrat de location. Il peut également exiger des paiements anticipés ou des garanties.
7. Le Locataire ne peut procéder à une compensation, une rétention ou une réduction de paiement que si ses contre-prétentions ont été reconnues légalement ou ne sont pas contestées.

VI. Délais de livraison et d’exécution

1. Les retards de livraison, d'enlèvement, de montage et de mise en service de l’installation dus aux caractéristiques et à la nature du site d’intervention (terrain, bâtiment et équipements du bâtiment) sont à la charge du Locataire. Le Bailleur ne prend pas en charge les frais supplémentaires liés aux retards de livraison ou d’enlèvement de l’installation dus à des circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté.
2. En cas de force majeure, le Bailleur est libéré de son obligation de livraison. Cela ne constitue pas une violation du contrat et n’ouvre aucun droit à réclamation pour le Locataire.
3. La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle du Bailleur et l’empêchant, totalement ou partiellement, d’exécuter ses obligations, y compris : guerre (déclarée ou non), terrorisme, incendie, inondations et autres catastrophes naturelles, grèves et lock-out, embargos, interventions gouvernementales, pandémies ou épidémies, ainsi que les pannes opérationnelles non imputables au Bailleur ou les décisions administratives. Des difficultés d'approvisionnement et d'autres perturbations affectant les sous-traitants du Bailleur sont également considérées comme des cas de force majeure, si ces derniers sont eux-mêmes empêchés de remplir leurs obligations en raison d'un événement mentionné précédemment.
4. Le Bailleur s'engage à informer immédiatement le Locataire de tout cas de force majeure.

VII. Droits du Locataire en cas de défauts

1. Tout défaut doit être signalé immédiatement au Bailleur, au plus tard dans un délai de trois jours après la réception de la livraison ou l’apparition du défaut. La réclamation doit être effectuée par écrit.
2. Le Bailleur n'assume aucune garantie en cas de panne de l’installation ni pour les dommages en résultant pour le Locataire, si ceux-ci sont causés par une utilisation inappropriée ou incorrecte, un montage ou une mise en service non conforme, un arrêt non réglementé de l’installation par le Locataire ou des tiers, une usure naturelle, un traitement défectueux ou négligent, l’utilisation de consommables inappropriés, un mauvais réglage du brûleur, l’utilisation de combustibles non adaptés ou des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, sauf si cela résulte d'une faute du Bailleur. L'absence de respect des instructions de montage, d'exploitation et de maintenance, ainsi que les modifications ou réparations inappropriées effectuées par le Locataire ou des tiers, et l'utilisation de composants externes (par ex. régulations de circuit de chaudière non fournies par le Bailleur) excluent également toute garantie. La garantie du Bailleur sur les chauffe-eau est conditionnée à l’utilisation d’une eau répondant aux normes de qualité d’eau potable. L’eau de remplissage et d’appoint doit respecter les exigences de la directive VDI 2035. Si l’installation est remplie avec une eau non traitée ou mal préparée, le Locataire est responsable des dommages consécutifs (par ex. dommages à la chaudière dus à une surchauffe causée par la formation de tartre).
3. Le Bailleur attire expressément l'attention sur le fait qu'aucune obligation de garantie n'existe pour les pièces d'usure telles que les injecteurs de brûleur, les éléments de brûleur à faibles émissions, les fusibles, les joints, les revêtements de chambre de combustion ou les pièces soumises au feu des dispositifs d'allumage ou de surveillance, si leur détérioration résulte d'une usure normale liée à leur utilisation.
4. La responsabilité du Bailleur ne couvre pas non plus les défaillances de l’installation causées par une pollution de l'air excessive, par exemple en raison de grandes quantités de poussière ou de vapeurs agressives, par la corrosion due à l’oxygène (par ex. lors de l’utilisation de tuyaux en plastique non étanches à la diffusion d’oxygène dans les systèmes de chauffage par le sol), par l’installation dans des locaux inadaptés ou par l'utilisation continue de l’installation malgré la présence d'un défaut.
5. Le Locataire est tenu de veiller à ce que l’installation soit toujours maintenue fermée et protégée contre tout accès non autorisé. Le Bailleur décline toute responsabilité pour les dommages causés directement ou indirectement par des tiers non autorisés.
6. L’approvisionnement en chaleur ou en froid par les installations du Bailleur ne peut pas compenser les éventuels défauts du système existant du Locataire ou de son partenaire contractuel. Il garantit uniquement la quantité de chaleur ou de froid habituellement réalisable en fonction de la situation spécifique et de la configuration de l’installation. L’atteinte d’une température ambiante spécifique n’est expressément pas garantie. Toute disposition contraire doit être conclue par écrit. Des écarts mineurs par rapport au niveau de chauffage, d’alimentation en vapeur ou de refroidissement du système en place ne constituent pas un défaut.
7. Le Bailleur n'assume aucune responsabilité en cas de pannes ou de dysfonctionnements de la transmission des données dans le cadre de la télésurveillance dans les situations suivantes :

   • L’accès au portail client est restreint ou impossible pour une durée maximale de 24 heures.

   • L'absence de transmission des données est due à :
     a. Une absence de couverture du réseau mobile sur le site d’utilisation ou une panne temporaire du réseau mobile à cet endroit,
     b. Un dysfonctionnement de la carte SIM, à condition que ce dernier ne soit pas imputable au Bailleur,
     c. Les paramètres de filtrage anti-spam du compte e-mail du Client.

VIII. Responsabilité

1. Toute demande de dommages et intérêts est exclue, quelle que soit la nature de la violation des obligations, y compris les actes illicites, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou si les dispositions suivantes en stipulent autrement. Cette exclusion s’applique notamment aux dommages résultant des obligations d’exploitant. Sauf convention expresse, le Bailleur n’est pas l’exploitant de l’installation et n’est donc pas responsable des obligations découlant de son exploitation.
2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le Bailleur est responsable de toute négligence, mais uniquement à hauteur du dommage typique et prévisible. Le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation pour manque à gagner, économies réalisées, demandes de dommages et intérêts de tiers ou autres dommages indirects et consécutifs, sauf si une caractéristique garantie de l’installation par le Bailleur vise précisément à protéger le Locataire contre de tels dommages.
3. Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées aux points 1 et 2 ne s’appliquent pas aux réclamations résultant d’un comportement frauduleux du Bailleur, ni à la responsabilité pour des caractéristiques garanties, ni aux demandes en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
4. Les exclusions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux employés, travailleurs, représentants et auxiliaires d’exécution du Bailleur.

IX. Sécurisation du Bailleur, droit d’inspection et d’examen

1. Le Locataire s’engage à manipuler l’installation avec soin et professionnalisme, à respecter toutes les réglementations et normes techniques applicables à son utilisation et à l’inspecter régulièrement. En particulier, le Locataire doit restituer l’installation dans l’état où il l’a reçue.
   Si la résiliation du contrat entraîne la désinstallation de l’installation et que des températures inférieures à +4 °C sont attendues sur le site, le Locataire est tenu de maintenir l’alimentation électrique des équipements loués afin d’éviter tout dommage dû au gel jusqu’à leur enlèvement par le Bailleur. Il doit également respecter les mesures de protection contre le gel spécifiées dans le manuel d’utilisation.
2. Tous les risques supplémentaires, notamment les risques liés à la protection des eaux, sont à la charge du Locataire.
3. Le Locataire est responsable de tous les dommages survenus pendant la période de location, tels que les dommages accidentels, la perte, le vol ou une utilisation incorrecte de l’installation. Il doit prendre en charge les frais de réparation et, en cas de perte totale, payer la valeur de remplacement de l’installation, déduction faite de sa valeur résiduelle. Il est également responsable des dommages consécutifs éventuels, y compris la dépréciation de l’installation, les frais de remorquage, les honoraires d’expert et les frais administratifs.
4. En cas de dommage à l’installation durant la période de location, le Locataire est tenu d’en informer immédiatement le Bailleur par écrit et de lui fournir tous les détails sur l’événement ayant conduit au dommage.
5. Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éclaircir les circonstances du sinistre. Il doit notamment répondre de manière complète et sincère aux questions relatives aux circonstances du dommage.
6. À la demande du Locataire, et à ses frais, le Bailleur peut souscrire une assurance casco machines et une assurance responsabilité civile.
7. Le Bailleur a le droit, à tout moment et à ses frais, d’inspecter et d’examiner l’installation, ou de mandater un tiers pour le faire. Le Locataire doit garantir l’accès à l’installation après notification préalable par le Bailleur.
8. Après l’expiration de la période de location ou en cas de retard de paiement de plus de cinq jours, le Bailleur est en droit d’exiger la restitution de l’installation. Il peut également réclamer la cession des droits de restitution du Locataire contre un tiers et faire valoir ces droits en son nom.

X. Droits d’auteur et droits connexes

1. Le Locataire acquiert un droit d’utilisation simple et non transférable des documents reçus dans le cadre de la conclusion du contrat (y compris les images, manuels d’utilisation, conditions générales, etc.), sous forme électronique ou papier, à des fins personnelles.
2. Il est interdit au Locataire de modifier, copier ou reproduire ces documents pour un usage commercial ou juridique. Toute utilisation dépassant un usage interne propre à l’entreprise du Locataire nécessite l’accord préalable, spécifique et explicite du Bailleur sous forme écrite. De plus, le Bailleur ne peut être tenu responsable des infractions aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’auteur de tiers résultant d’une utilisation non conforme de ces documents par le Locataire.

XI. Droit applicable / Langue du contrat
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l’allemand.
Tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle relève exclusivement de la compétence des tribunaux du siège principal du Bailleur. Le Bailleur se réserve également le droit d’intenter une action devant le tribunal compétent du siège du Locataire.

XII. Divers

1. Si certaines clauses du présent contrat devaient être ou devenir juridiquement invalides ou si le contrat présente une lacune juridique, cela n'affectera pas la validité du reste du contrat.
2. Les clauses invalides ou les lacunes contractuelles seront remplacées, dans la mesure où cela est compatible avec l’objet du contrat, par des dispositions qui aboutissent légalement à un résultat similaire et équitablement acceptable pour les parties contractantes.
3. Il n’existe aucun accord verbal annexe. Toute modification ou complément au présent contrat doit être faite par écrit et confirmée par écrit par l’autre partie contractante. Cette exigence de forme écrite s’applique également à la suppression de cette exigence elle-même.
4. Sauf disposition contraire expresse, le lieu d’exécution est le siège du Locataire. Le transfert des risques a lieu au moment de la remise de l’objet loué au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne désignée pour effectuer l’expédition, choisie par le Bailleur avec la diligence requise dans le secteur.

Traduction à titre d'information uniquement. Les conditions générales allemandes s'appliquent.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV Achat) s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestations conclus entre ENERENT Suisse GmbH et l’Acheteur, dès lors que l’Acheteur est une entreprise et que le contrat fait partie de l’activité commerciale de son entreprise. Elles s’appliquent également lorsque l’Acheteur est une personne morale de droit public ou un établissement public à caractère spécial.

I. Dispositions générales

1. Toutes les dispositions convenues entre le Vendeur et l’Acheteur en lien avec le contrat d’achat résultent notamment des présentes conditions générales. La version des CGV Achat en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.
2. Toutes les livraisons et prestations découlant du contrat d’achat, y compris les services et conseils, sont effectuées exclusivement selon les présentes conditions, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.
3. Le Vendeur ne reconnaît pas les conditions générales contraires, sauf s’il a expressément accepté leur validité par écrit. Les présentes CGV Achat s’appliquent également si le Vendeur, en connaissance de conditions générales contraires ou divergentes de l’Acheteur, exécute la prestation sans réserve ou ne s’y oppose pas expressément après leur réception. Toute dérogation ou accord oral n’est valable que s’il est confirmé par écrit ou par e-mail par le Vendeur.
4. L’ouverture d’un compte client nécessite la collecte de données personnelles. Les données obligatoires sont signalées par un « * » lors de l’enregistrement. En s’inscrivant, l’Acheteur consent à l’utilisation de ces données pour la gestion de son compte. Le Vendeur traite ces données après obtention du consentement de l’Acheteur dans le cadre du traitement des demandes et de l’exécution des contrats, dans le respect des dispositions légales en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez plus d’informations dans notre déclaration de confidentialité sous : Politique de confidentialité I ENERENT Schweiz GmbH.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Le Vendeur conserve la propriété ainsi que les droits d’auteur et autres droits sur les documents associés à l’offre (par ex. illustrations, dessins, descriptions). Ces documents ne peuvent être mis à disposition de tiers que s’ils sont expressément destinés à cet effet ou si une autorisation écrite préalable du Vendeur a été obtenue.
2. Les offres du Vendeur sont sans engagement. Les contrats et autres accords ne deviennent juridiquement contraignants qu’à la suite d’un accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur sur la base des présentes CGV Achat.
3. La présentation et la promotion des articles par le Vendeur ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente.
4. Un contrat n’est conclu que lorsque le Vendeur et l’Acheteur ont signé le contrat d’achat par écrit sur la base des présentes CGV Achat.
5. Si la livraison de la marchandise commandée par l’Acheteur s’avère impossible, par exemple en raison d’une rupture de stock, le Vendeur s’abstient de conclure le contrat. Dans ce cas, aucun contrat n’est formé. Le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur et remboursera sans délai toute contrepartie déjà reçue.
6. Les informations et illustrations contenues dans les documents du Vendeur ou qui y sont annexées ne sont contraignantes que si elles sont expressément désignées comme telles. Les écarts optiques mineurs ne constituent pas un défaut de l’objet de l’achat.

III. Prix
Les prix du Vendeur s’entendent hors TVA applicable et sont exprimés en francs suisses (CHF). Ils se composent comme suit :
a. Prix de vente départ usine
b. Le cas échéant, supplément pour accessoires
c. Le cas échéant, montant forfaitaire pour la mise en service, l’instruction et la remise
d. Frais forfaitaires de transport, éventuellement majorés des frais d’emballage
e. Droits de douane

IV. Conditions de livraison et de paiement

1. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’Acheteur.
2. En cas de livraisons partielles, les frais d’expédition ne sont dus que pour la première livraison. Si les livraisons partielles sont effectuées à la demande expresse de l’Acheteur, le Vendeur facturera les frais d’expédition pour chaque livraison partielle.
3. Le délai de livraison dépend des capacités de production et sera confirmé à l’Acheteur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
4. Les conditions de paiement contractuelles applicables sont définies séparément par écrit dans le contrat d’achat entre le Vendeur et l’Acheteur.

V. Conditions de paiement, compensation, droit de rétention

1. Le prix d’achat et les frais d’expédition sont exigibles immédiatement à la commande, conformément à la section II, sauf disposition contraire. L’Acheteur doit virer le prix d’achat et les frais d’expédition sur le compte du Vendeur.
2. En cas de vérification de solvabilité réussie, l’achat à crédit est possible. L’échéance du paiement est fixée individuellement par le Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de ne livrer ses clients qu’après paiement anticipé. Tout escompte nécessite un accord explicite et ne sera accordé que si le paiement est effectué dans les délais convenus ou indiqués sur la facture.
3. L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser ses créances avec celles du Vendeur, sauf si ces contre-créances ont été établies juridiquement de manière définitive ou ne sont pas contestées.
4. Le Vendeur examinera les défauts signalés par l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, et sous réserve de disponibilité, un appareil de remplacement sera mis à sa disposition pour la durée de l’examen.
   Si, après examen par le Vendeur, un défaut justifiant une réclamation est constaté sur l’appareil, l’examen, le transport de l’appareil défectueux ainsi que la livraison et la mise à disposition de l’appareil de remplacement seront effectués gratuitement.
   Si l’examen révèle qu’aucun défaut imputable au Vendeur n’est présent, celui-ci est en droit de facturer à l’Acheteur les frais engagés, notamment ceux liés au transport, à l’examen, à la réparation de l’appareil prétendument défectueux ainsi qu’à la livraison et à l’utilisation de l’appareil de remplacement. La facturation se fera sur la base des tarifs en vigueur figurant dans la liste de prix actuelle, sous réserve de toute autre réclamation à l’encontre de l’Acheteur.
5. Si un appareil de remplacement est mis à disposition de l’Acheteur dans le cadre de l’examen mentionné au point 4, celui-ci est tenu, lors de la réexpédition de l’appareil d’origine réparé, de préparer l’appareil de remplacement pour l’enlèvement.
6. L’appareil de remplacement doit être vidé et prêt à être chargé par les transporteurs ou techniciens du Vendeur. Les dispositions de l’article III.3 des CGV Location s’appliquent en conséquence.
7. Si cette obligation n’est pas respectée, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur, pour chaque jour où l’appareil de remplacement reste en sa possession, un montant correspondant au tarif journalier en vigueur selon la liste de prix actuelle.

VI. Période de livraison et de performance
1. Les retards en cas de livraison et de collecte ainsi que l'assemblage et la mise en service du système / N, qui sont basés sur la nature et la particularité du lieu d'utilisation (propriété ou équipement de construction et de construction), sont au détriment de le locataire. Les dépenses supplémentaires dues à des retards en cas de livraison et de collecte du système à partir d'imprévisibles et non responsables par le propriétaire (par exemple, les embouteillages, les troubles de fonctionnement, etc.) ne sont pas adoptés.
2. En cas de force majeure et d'autres circonstances imprévisibles, inhabituelles et non défavorisées, par exemple les troubles opérationnels, les grèves, Le remplit ainsi dans le temps que ses obligations sont désactivées, la période de livraison et de performance pour la durée du retard. Si la performance devient impossible par les circonstances mentionnées, le propriétaire est libéré de l'obligation de service.

VI. Délais de livraison et d’exécution

1. La date de livraison est convenue de manière contraignante entre le vendeur et l'acheteur dans le contrat de vente sur la base des présentes CGV-Vente.
2. La mise en service de l'objet de l'achat par le vendeur n'est pas due, sauf si cela a été expressément convenu.
3. En cas de force majeure et d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de la volonté du vendeur, par exemple des perturbations dans l'entreprise, des retards de livraison des fournisseurs, des grèves, des embouteillages et des interventions des autorités ainsi que d'autres événements imprévisibles et inévitables dont le vendeur n'est pas responsable, le délai de livraison et de prestation est prolongé de la durée du retard si le vendeur est empêché de ce fait de remplir ses obligations en temps voulu. Si la livraison est rendue impossible par les circonstances mentionnées, le vendeur est libéré de son obligation de livraison.

VIII. Responsabilité

1. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, des dommages-intérêts ou du remboursement des dépenses inutiles en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales.
2. Dans les autres cas, et sauf disposition contraire au point 3, la responsabilité du Vendeur n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est indispensable à l’exécution correcte du contrat et sur laquelle l’Acheteur peut légitimement compter (dite obligation « cardinale »). Dans ce cas, la responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Pour tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur est exclue, sous réserve des dispositions du point 3.
3. La responsabilité du Vendeur pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus.
4. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux points 1 à 3 ne s’appliquent pas aux réclamations résultant d’un comportement frauduleux du Vendeur.
5. Les exclusions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux employés, salariés, représentants et auxiliaires d’exécution du Vendeur.

IX. Réserve de propriété, revente et cession

1. Le Vendeur conserve la propriété de l’objet de la vente ainsi que de ses accessoires jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
2. L’Acheteur est autorisé à revendre l’objet de la vente ainsi que ses accessoires dans le cadre normal de ses activités commerciales. Il cède d’ores et déjà au Vendeur l’intégralité des créances qu’il détient contre son client, à hauteur du montant net facturé à ce dernier, résultant de la revente du bien sous réserve de propriété. L’Acheteur reste habilité, de manière révocable, à recouvrer les créances auprès de son client. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même ces créances reste inchangé. Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances tant que l’Acheteur respecte ses obligations de paiement issues des revenus perçus, ne se trouve pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les actifs de l’Acheteur n’a été déposée. Si l’une de ces situations survient, l’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur des créances cédées et des débiteurs concernés, ainsi que de lui remettre tous les documents nécessaires. Il doit immédiatement notifier la cession à son client.
3. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur est tenu de manipuler l’objet de la vente avec soin et d’effectuer les opérations de maintenance à ses frais. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dans les délais, le Vendeur, après avoir fixé un délai raisonnable, peut résilier le contrat de vente et exiger la restitution du bien sous réserve de propriété, que ce soit auprès de l’Acheteur ou d’un tiers.

X. Droits d’auteur et droits connexes

1. L’Acheteur acquiert un droit d’utilisation simple et non transférable des documents reçus dans le cadre de la conclusion du contrat (y compris images, manuels d’utilisation, conditions générales, etc.), sous forme électronique ou papier, à des fins personnelles.
2. L’Acheteur n’est pas autorisé à copier, modifier ou reproduire ces documents à des fins commerciales ou légales. Toute utilisation dépassant un usage interne propre à l’entreprise de l’Acheteur nécessite l’accord préalable, spécifique et explicite du Vendeur sous forme écrite. De plus, le Vendeur ne peut être tenu responsable des infractions aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’auteur de tiers résultant d’une utilisation non conforme de ces documents par l’Acheteur.

XI. Droit applicable / Langue du contrat
Le droit suisse s’applique exclusivement ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. La langue du contrat est l’allemand.

XII. Dispositions diverses

1. Si certaines clauses du présent contrat devaient être ou devenir juridiquement invalides ou si le contrat présente une lacune juridique, cela n’affectera pas la validité du reste du contrat.
2. Les clauses invalides ou les lacunes contractuelles seront remplacées, dans la mesure où cela est compatible avec l’objet du contrat, par des dispositions qui aboutissent légalement à un résultat similaire et équitablement acceptable pour les parties contractantes.
3. Il n’existe aucun accord verbal annexe. Toute modification ou complément au présent contrat doit être fait par écrit et confirmé par écrit par l’autre partie contractante. Cette exigence de forme écrite s’applique également à la suppression de cette exigence elle-même.
4. Tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle relève exclusivement de la compétence des tribunaux du siège principal du Vendeur. Le Vendeur se réserve également le droit d’intenter une action devant le tribunal compétent du siège de l’Acheteur.

01/2025
ENERENT Schweiz Gmbh

Traduction à titre d'information uniquement. Les conditions générales allemandes s'appliquent.